Amendement n° 81
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« pour les personnes physiques et 10 millions d’euros pour les personnes morales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l’amende soit suffisamment dissuasive pour les personnes morales afin d’éviter des poursuites abusives sur ce fondement qui seraient attentatoires à la liberté d’expression et l’intérêt général ainsi que pour éviter un engorgement supplémentaire des tribunaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).