Amendement n° 80
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conformer le texte de la proposition de loi aux dispositions de la directive. Ainsi, dans son article 14, paragraphe 1, la directive impose que l’indemnisation soit fonction du préjudice réellement subi. Or l’alinéa 55, en imposant un plancher, est contraire au paragraphe susmentionné de la directive. Cet amendement propose donc de remplacer l’imposition d’un plancher par l’imposition d’un plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).