Amendement n° 78
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut engager ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne peut permettre l’engagement de la responsabilité civile de son auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).