Amendement n° 73
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble à travers l’introduction d’un terme générique et d’un terme spécifique. Le droit d’alerte, qui a trouvé sa définition en droit français le 9 décembre 2016 (article 6 de la loi dite Sapin 2), suite à deux ans de travaux du Conseil d’État, du Parlement et un dialogue avec la société civile, ne peut devenir un sous-ensemble d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).