Amendement n° 70
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots : « dans le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une référence à la convention européenne des droits de l’homme et son article 10 sur la liberté de la presse qui sont visés par la directive. Il convient de reprendre cette référence dans la proposition de loi française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).