Amendement n° 68
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Il appartient au détenteur légitime d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la détermination de la charge de la preuve. En effet, la locution, « ou aurait dû savoir au regard des circonstances » traduction du droit anglo-saxon, peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de « bonne foi » tel qu’entendu et appliqué en droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).