Amendement n° 66
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ;
« 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le texte de la présente proposition de loi qui est incomplet au regard des dispositions de la directive et représente en l’état une forme sous-transposition. Les deux alinéas reprennent littéralement les dernières dispositions de l’article 3 de la directive. L’ajout du 3° est par ailleurs suggéré dans l’avis du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).