Amendement n° 63
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié :
« a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| Article L. 440-1 | la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX |
« b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Article L. 441-8 | la loi n° 2018-XX du XX XX XXXX |
| Article L. 441-9 | l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
»
Exposé sommaire
Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologiques proposées par l’amendement n°XX sur le tableau prévu au 4° de l’article L. 950‑1 du code de commerce relatif aux dispositions du livre IV de ce code applicables à Wallis-et-Futuna.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).