Amendement n° 59 (Rect)
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , et à la liberté d’information telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ».
Exposé sommaire
Suite aux débats en commission des Lois, le présent amendement propose de viser, au titre de l’exception à la protection du secret des affaires dont bénéficient les journalistes, à la fois la liberté d’expression et de communication consacré par la jurisprudence constitutionnelle française et la liberté d’information inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).