Amendement n° 58
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris lors de l’exercice du »
les mots :
« ou pour exercer le ».
Exposé sommaire
Des ONG ont exprimé leur inquiétude relative à la mise en cause, par la proposition de loi, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II ») s’agissant des lanceurs d’alerte.
La rédaction actuelle de l’alinéa 33 de la proposition de loi portant transposition d’une directive européenne sur la protection des savoir-faire peut s’interpréter en ce que l’immunité des lanceurs d’alerte est soumise à de nouvelles conditions restrictives.
L’amendement a pour objet, tout en s’inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d’alerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).