Amendement n° 57 (Rect)
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser et d’identifier plus clairement les informations susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires, de manière à ce qu’une personne qui en prendrait connaissance puisse reconnaître facilement la nature confidentielle de l’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).