Amendement n° 56
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de »
les mots :
« empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu’une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret des affaires ne pourra être condamnée pour avoir commis une atteinte à un tel secret si elle a agi dans le cadre de l’exercice d’un droit protégeant un intérêt légitime, et notamment lorsqu’elle exerce son droit d’alerte afin d’empêcher ou de faire cesser toute menace ou atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).