Amendement n° 54
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« étude »,
insérer les mots :
« ,la mise en perspective commerciale, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de compléter le champs des moyens qui permettent d’affirmer une détention légitime d’un secret des affaires, en rajoutant aux processus de recherche conceptuelle et pratique, le processus d’évaluation des perspectives commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).