Amendement n° 53
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« raisonnables »,
insérer les mots :
« et reconnues ».
Exposé sommaire
Afin d’éclairer le détenteur sur les mesures de protection qu’il peut mettre en œuvre dans le cadre du droit national, il est proposé de préciser qu’elles constituent celles qui pourraient servir d’appréciation aux juges pour prononcer d’éventuels écarts soulevés par un tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).