Amendement n° 36

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Irrecevable 40 — Charge M. François Ruffin (FI) Article PREMIER Déposé le 23/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.