Amendement n° 25

Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 151‑3. – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu’elle résulte :

« 1° De la violation d’une interdiction d’accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ou d’appropriation ou de copie de ces éléments, qui contiennent ledit secret ou dont il peut être déduit ;

« 2° De tout comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale. »

Amendement de conséquence.

Cet amendement a pour effet de supprimer l’alinéa 22, qui porte sur une situation illicite d’obtention du secret des affaires ne figurant pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l’utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l’article 4).

Si la bonne articulation juridique de l’article L. 151‑3 nécessitait une réécriture exhaustive, le reste de ses dispositions est repris à droit constant.