Amendement n° 4
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l’articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d’alerte définies dans la loi pour la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).