Amendement n° 2
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Article L. 483‑1 »
les mots :
« Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.