Amendement n° CL99
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
L’article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d’un secret des affaires obtenu par « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expression figurant au 3° de l’article L. 151-2 de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).