Amendement n° CL98

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Retiré M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article PREMIER Déposé le 19/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 5 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Les articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce sont également applicables. » »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :

« I. – ».

Exposé sommaire

Comme le relève l'avis du Conseil d'Etat, un renvoi exprès dans le code de justice administrative aux dispositions concernées du code de commerce est nécessaire, en ce qui concerne les mesures de protection au cours des procédures juridictionnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).