Amendement n° CL97

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoirfaire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, Déposé le 19/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le titre de la proposition, substituer aux mots :

« du Parlement européen et du Conseil »,

les mots :

« (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision du titre de la proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).