Amendement n° CL96
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre IV
« Dispositions générales d’application
« Art. L. 154‑1. – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).