Amendement n° CL91

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article PREMIER Déposé le 19/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :

« Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d’une instance au fond, il est fait... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 71 :

« Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires devant l'ensemble des juridictions civiles ou commerciales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).