Amendement n° CL90
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :
« Section 4
« Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
« Art. L. 152‑6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement des dispositions du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 euros.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. »
Exposé sommaire
Afin de protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte contre les procédures abusives et les dommages-intérêts disproportionnés, il est proposé de créer un régime autonome d'amende civile, avec un plafond majoré, que la juridiction pourra prononcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).