Amendement n° CL80

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article PREMIER Déposé le 19/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 48, substituer aux mots :

« cette durée »,

les mots :

« la durée fixée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).