Amendement n° CL75

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article PREMIER Déposé le 19/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , notamment dans le cadre des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités judiciaires ou administratives ».

Exposé sommaire

Le premier alinéa de l’article L. 151-6 de la proposition de loi prévoit que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de ce secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national.

Bien que cette formulation reprenne celle du point 2 de l’article 3 de la directive, le Conseil d’Etat recommande une rédaction plus explicite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).