Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL74

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article PREMIER Déposé le 19/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 29, substituer au mot :

« dérogations »,

le mot :

« exceptions ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).