Amendement n° CL71
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ne pouvait ignorer »,
les mots :
« aurait dû savoir ».
Exposé sommaire
La directive se réfère, à plusieurs reprises, au « contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu’il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d’un secret d’affaires ». Il est proposé de reprendre les termes mêmes de celle-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).