Amendement n° CL64
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , effective ou potentielle, ».
Exposé sommaire
Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la "valeur commerciale, effective ou potentielle". Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception européenne de cette notion, et, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis, guideront utilement l’interprétation des juridictions internes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).