Amendement n° CL61

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Philippe Latombe (DEM) Article PREMIER Déposé le 17/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Conformément à l’esprit de la directive, les lanceurs d’alerte et les journalistes entrent dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires. Toutefois, ces personnes, pour protégées qu’elles soient, ne deviennent pas pour autant des détenteurs légitimes du secret des affaires au sens de la directive. Le présent amendement vise donc à supprimer cette mention, conformément à la préconisation du Conseil d’Etat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).