Amendement n° CL60
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »
Exposé sommaire
La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires « l’expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ». Le présent amendement vise à modifier le texte pour le rapprocher de l’hypothèse prévue par la directive, en remplaçant la notion « d’usages honnêtes » par celle de « comportement loyal », plus souvent utilisée en droit français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).