Amendement n° CL59

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté M. Philippe Latombe (DEM) Article PREMIER Déposé le 17/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« commerciale »,

insérer les mots :

« , effective ou potentielle, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).