Amendement n° CL58
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit la possibilité d’allouer une somme forfaitaire à la partie lésée, à sa demande, au lieu de dommages et intérêts, conformément à la possibilité ouverte à l’article 14 de la directive. Toutefois, ce montant forfaitaire étant alternatif, il n’y a pas lieu d’indemniser en plus la personne lésée au titre du préjudice moral subi, d'où la suppression proposée par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).