Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL51

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« , notamment en mentionnant explicitement le caractère confidentiel de l’information ».

 
 
Karamanli Marietta
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de s’assurer que la personne qui pourrait en avoir l’obtention aura connaissance du caractère secret de la dite information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).