Amendement n° CL50
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« traitant »
les mots :
« s’occupant de ».
Exposé sommaire
IL s'agit ici de conformer la lettre de la proposition du texte à l’esprit et au texte de la directive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).