Amendement n° CL49

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir que cette personne le savait ou ne pouvait l’ignorer au regard des circonstances. »

Exposé sommaire

Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la notion de "bonne foi " tel qu'entendu et appliqué en droitfrançais.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).