Amendement n° CL47

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Adopté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 34, substituer aux mots :

« et de la santé publique »,

les mots :

« , de la santé publique et de l’environnement ».

Exposé sommaire

L’intérêt légitime d’un pays inclut l’environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).