Amendement n° CL46

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« y compris »,

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme générique/ terme spécifique). Le droit d’alerte, qui a trouvé sa définition en droit français le 9 décembre 2016 (article 6 de la loi dite Sapin 2), suite à deux ans de travaux du Conseil d’Etat, du Parlement et un dialogue avec la société civile, ne peut devenir un sous-ensemble d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).