Amendement n° CL41
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« raisonnables »,
insérer les mots :
« compte tenu des circonstances ».
Exposé sommaire
L’expression « compte tenu des circonstances », présente à l’article 2‑1) c) de la directive, n’a pas été reprise. Elle constitue pourtant une mention essentielle au regard des obligations qui s’imposent aux entreprises en matière de transmission d’information, notamment aux entreprises titulaires d’un contrat de concession qui sont tenues de transmettre certaines informations susceptibles de contenir des secrets d’affaires à leurs co-contractants, personnes publiques, en vertu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
Il est donc fondamental, que les dispositions de la directive soient intégralement reprises, afin qu’une entreprise qui exploite un service public ne se voie pas refuser la protection d’un secret des affaires pour avoir respecté ses obligations légales et puisse ainsi obtenir réparation du préjudice subi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).