Amendement n° CL40
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Chapitre IV
« Abus de procédure
« Art. L. 154-1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d’action au-delà du délai de prescription ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes par le secret des affaires ou lorsqu’il est découvert ultérieurement que les menaces d’obtention, d’utilisation ou de divulgation ne sont pas avérées, la juridiction peut imposer au détenteur légitime du secret d’indemniser le défendeur ou le tiers lésé en réparation du préjudice causé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose un dispositif solide en cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret à l'égard d'un tiers. Inspiré par les travaux d'un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, ce dispositif permet d'offrir des garanties à celles et ceux qui feraient l'objet de procédures abusives à leur égard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).