Amendement n° CL38

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 16/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 40, substituer au mot :

« engage »,

les mots :

« peut engager ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).