Amendement n° CL36

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 16/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).