Amendement n° CL33
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations protégées au titre du secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d’investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise victime. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'aménager le régime de la charge de la preuve. Il revient plutôt à la partie poursuivante de faire la preuve que les faits qu'elle dénonce sont réels. Tel est le sens de cet amendement.
En l'état, la proposition de loi retient une solution qui ne semble pas équilibrée, notamment pour garantir l'accès et la diffusion de l'information, puisqu'il revient aux acteurs ayant eu accès à l'information de démontrer qu'ils ont agit en conformité avec la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).