Amendement n° CL31
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« légales ou ».
Exposé sommaire
Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas illégaux mais qui posent de sérieux problèmes en termes de moralité publique. Quid d'une alerte portant sur des pratiques systémiques d'optimisation fiscale par une entreprise? Cet amendement propose donc de procéder à un rééquilibrage dans la transposition de la directive européenne. Telle est son ambition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).