Amendement n° CL30
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« acte »,
le mot :
« comportement ».
Exposé sommaire
La notion "d'acte" s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de "comportement", proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être susceptible de porter atteinte à l'intérêt public général. Cet amendement propose de remédier à cette carence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).