Amendement n° CL27

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 16/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« droit »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« à l’information ».

Exposé sommaire

Avec cet alinéa, les médias pourraient se charger de faire de l’espionnage industriel. Sachant que ces derniers appartiennent parfois à des groupes bénéficiant d'intérêts dans le domaine industriel, les potentiels conflits d'intérêts que peuvent engendrer cet alinéa sont sérieux. L’article L. 151-6 – I, ainsi que l’alinéa 33 et 34 de la présente loi permettent déjà aux médias de déroger à la loi pour des conditions valables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).