Amendement n° CL26
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« y compris »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’utilisation de la locution « y compris » pourrait créer une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l’intelligibilité de la loi concernant les lanceurs d’alerte. En effet, elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble (terme générique/ terme spécifique). Cet amendement vise à s'assurer que le droit d'alerte qui a trouvé sa définition en droit français dans l’article 6 de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ne devienne pas un sous-ensemble d’une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l’objet n’était pas le droit d’alerte. Cet amendement permettra d'avoir une clarification sur le sens de la rédaction retenue à cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).