Amendement n° CL25
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime d’un projet publiquement établi et effectué dans les plus brefs délais de mesures de protections raisonnables pour en conserver le secret. »
Exposé sommaire
En ajoutant cet alinéa, le détenteur légitime de l’information pourra avoir le temps de protéger cette dernière. Ainsi, le détenteur légitime, s’il n’a pas encore de structures de sécurité clairement établie - pour exemple, du fait de son manque d’expérience, bénéficiera d’un temps de latence de manière lui permettant de protéger son information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).