Amendement n° CL24

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Retiré après publication Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 16/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« tierce personne. »

Exposé sommaire

En proposant d’ajouter le mot « tierce » à la place de « agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de cette catégorie d’information », c’est l’ensemble des personnes pouvant se saisir de l’information protégée qui est pris en compte. A titre d’exemple, si une entreprise médicale possède un secret d’affaire, ce n’est pas uniquement face à d’autres entreprises médicales qu’elle cherchera à se protéger, mais bien face à l’ensemble des personnes cherchant à se procurer ledit secret.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).