Amendement n° CL6

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 16/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« « 2° bis Pour préserver ou promouvoir l’intérêt national ; »

Exposé sommaire

Il convient d'inciter les citoyens français à adopter des comportements adéquats quand il s'agit d'informations qui peuvent procurer un avantage à notre pays. Ainsi, il convient d'ajouter aux nombreuses dérogations, celle qui devrait primer : l'intérêt national.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).